Les émetteurs de dérivés de gré à gré (OTC) destinés aux particuliers en Australie verseront 128 388 dollars australiens de redevances réglementaires annuelles pour l’exercice financier 2025-26, soit une baisse de 23 % par rapport aux 166 679 dollars australiens facturés en 2024-25, d’après des estimations publiées par l’Australian Securities and Investments Commission. La redevance plus faible reflète une diminution des dépenses d’application de la réglementation, car plusieurs sujets réglementaires approchent de leur finalisation, a indiqué l’ASIC. La baisse intervient malgré une hausse du budget global financé par l’industrie de près de 19 %, à 400,52 millions de dollars australiens, portée par un financement gouvernemental accru pour le travail réglementaire dans d’autres secteurs.
L’ASIC réduit de 23 % la redevance des émetteurs de CFD pour 2025-26
L’ASIC s’attend à recouvrer 9,324 millions de dollars australiens auprès du sous-secteur des dérivés OTC destinés aux particuliers en 2025-26, contre 2,781 millions de dollars australiens de moins que les 12,105 millions de dollars australiens recouvrés en 2024-25. Le régulateur a calculé cette estimation en tenant compte de 75 entités détenant l’autorisation de licence pertinente au titre de la Australian Financial Services. Le sous-secteur couvre la majorité des émetteurs de CFD et de marge de change (margin forex) destinés aux particuliers sous licence australienne.
Les émetteurs de dérivés OTC destinés aux particuliers paient une redevance forfaitaire basée sur le nombre de jours durant l’exercice financier pendant lesquels ils détiennent l’autorisation de licence AFS. La facture plus faible reflète une baisse des coûts réglementaires attendus de l’ASIC plutôt qu’un changement de la formule de redevance.
La baisse des coûts d’application fait baisser la redevance
L’ASIC attribue principalement la diminution de la redevance à une réduction des dépenses d’application de la réglementation. « Le principal moteur de l’écart significatif est que les coûts d’application estimés sont inférieurs à ceux des années précédentes », a déclaré le régulateur. Plusieurs dossiers d’application approchent de leur étape de clôture, tandis que les coûts attendus d’enquête et d’action en justice pour les nouveaux dossiers et les dossiers en cours affectant le sous-secteur sont plus faibles.
L’application de la réglementation reste le poste de coût le plus important pour la régulation des dérivés OTC destinés aux particuliers. L’ASIC a alloué 4,058 millions de dollars australiens à l’application dans le sous-secteur pour 2025-26, contre 1,55 million de dollars australiens pour la supervision et la surveillance. Les coûts supplémentaires incluent 575 000 dollars australiens pour l’engagement avec l’industrie, 141 000 dollars australiens pour la formation, 164 000 dollars australiens pour l’orientation et 75 000 dollars australiens pour les conseils en politique publique. Les dépenses indirectes se composent de 1,168 million de dollars australiens pour le numérique, les données et la technologie, 529 000 dollars australiens pour les services d’habilitation et 531 000 dollars australiens pour les locaux et l’hébergement.
Les dépenses d’exploitation totales attribuées aux émetteurs de dérivés OTC destinés aux particuliers sont estimées à 9,126 millions de dollars australiens. Après ajout des dépenses en capital et d’un ajustement de 157 000 dollars australiens au titre de l’exercice précédent, l’ASIC est parvenu au montant de redevance à recouvrer de 9,324 millions de dollars australiens.
L’ASIC a restitué 40 millions de dollars via une supervision récente des CFD
Entre octobre 2024 et décembre 2025, l’ASIC a examiné 52 émetteurs de CFD agréés et a identifié des faiblesses dans la conformité aux obligations de conception et de distribution, ainsi que dans les règles d’intervention sur le produit CFD du régulateur et de reporting sur les dérivés. L’examen s’est traduit par le retour d’à peine 40 millions de dollars à plus de 38 000 investisseurs particuliers.
L’ASIC a indiqué que 39 émetteurs ont révisé leurs déterminations de marché cible, 44 ont amélioré leurs questionnaires d’onboarding des clients et 42 ont renforcé les systèmes utilisés pour surveiller le comportement et les résultats des transactions des clients. Le régulateur a également identifié plus de 70 millions de rapports erronés de transactions de dérivés OTC, poussant 48 émetteurs à modifier leurs systèmes de reporting.
Trive Financial Services Australia a accepté d’arrêter l’onboarding de nouveaux clients australiens en avril 2025 après que l’ASIC a identifié de graves déficiences dans certains de ses processus. L’ASIC a ensuite annulé la licence AFS de Trive après que l’entreprise a cessé d’exercer une activité de services financiers en Australie. En décembre 2025, l’ASIC a émis un ordre d’arrêt provisoire contre Stratos Trading, qui opère sous la marque FXCM en Australie, au sujet de déficiences dans sa détermination de marché cible. L’ordre a été révoqué après que la société a modifié le document.
Le budget total de l’ASIC augmente de 18,6 % malgré la baisse de la redevance CFD
L’ASIC s’attend à recouvrer 400,52 millions de dollars australiens via des redevances financées par l’industrie en 2025-26, soit une hausse de 62,95 millions de dollars australiens, ou 18,6 %, par rapport aux 337,57 millions de dollars australiens recouvrés en 2024-25. L’ASIC a indiqué que cette augmentation est due au calendrier des dépenses et à un financement gouvernemental supplémentaire soutenant les travaux réglementaires, de supervision et d’application de la réglementation.
La plus grande allocation s’élève à 107,254 millions de dollars australiens pour le secteur des entreprises, suivie par 74,469 millions de dollars australiens pour la gestion des investissements, la superannuation et les services associés. Le secteur des infrastructures de marché et des intermédiaires, qui inclut les émetteurs de dérivés OTC destinés aux particuliers, devrait contribuer 68,627 millions de dollars australiens, seulement 1,9 % de plus que l’année précédente. Les coûts de conseil financier devraient augmenter de 34,5 % à 62,624 millions de dollars australiens, tandis que les coûts d’assurance devraient augmenter de 35,4 % à 23,838 millions de dollars australiens.
Le système de financement de l’industrie de l’ASIC exige que les entités régulées couvrent le coût de la supervision, de la surveillance, de l’application de la réglementation et d’autres activités réglementaires. Le modèle fonctionne sur une base ex-post, ce qui signifie que les redevances finales sont calculées en utilisant les dépenses réelles de l’ASIC après la fin de l’exercice financier. Les chiffres publiés sont des estimations plutôt que des factures finales. L’ASIC prévoit de publier les redevances réelles en décembre 2026 et d’émettre des factures entre janvier et mars 2027, avec des paiements dus en avril 2027.
FAQ
Pourquoi l’ASIC a-t-elle réduit la redevance des émetteurs de CFD pour 2025-26 ?
L’ASIC a réduit la redevance de 166 679 dollars australiens à 128 388 dollars australiens car les coûts d’application sont inférieurs à ceux des années précédentes. Plusieurs dossiers d’application approchent de leur clôture, et les coûts attendus d’enquête et d’action en justice pour les nouveaux dossiers et ceux en cours sont plus faibles.
Qu’a permis la supervision récente des CFD de l’ASIC ?
Entre octobre 2024 et décembre 2025, l’ASIC a examiné 52 émetteurs de CFD agréés et a identifié des faiblesses de conformité. L’examen a abouti à la restitution de près de 40 millions de dollars à plus de 38 000 investisseurs particuliers. L’ASIC a indiqué que 39 émetteurs ont révisé leurs déterminations de marché cible, 44 ont amélioré leurs questionnaires d’onboarding et 42 ont renforcé leurs systèmes de surveillance.
Quand les émetteurs de CFD recevront-ils leurs factures finales de redevance ?
L’ASIC prévoit de publier les redevances réelles en décembre 2026 et d’émettre des factures entre janvier et mars 2027, avec des paiements dus en avril 2027. Le montant de 128 388 dollars australiens est une estimation basée sur les dépenses projetées pour l’exercice financier 2025-26.
